Les nouvelles dispositions seront applicables aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.
Le gain journalier devra être apprécié comme suit :
Le ministre de la justice a répondu qu’il ne paraissait « pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d’assurer aux héritiers une protect
Le site de Particulier à Particulier a rédigé un très bon article à ce sujet à lire ici, et vous
La loi Hamon vous autorise à résilier votre assurance dans les 12 mois qui suivent la mise en place du prêt.
Mise à jour le 22.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'économie
La cour d'appel de Paris rappelle que "la seule existence de propos injurieux et calomnieux sur le réseau social ne suffit pas, en elle-même, à justifier le licen
Dans cette affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie.
Elle permettra à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
La borne de paiement située à la sortie du parking ne fonctionnant pas, un automobiliste avait été obligé d'aller à pied jusqu'au local réservé au personnel pour régler son stationnement.
Cette disposition est la résultante d’une jurisprudence constante et s’appuie sur l’art 1121 C Civ. : « la stipulation pour autrui ».
