Protection Juridique Droit de la Famille

... la Protection Juridique Option Droit de la Famille devient un contrat indispensable pour la protection de ses droits. 

En défense :

nous intervenons pour les litiges survenant plus de six mois après la date de souscription dans les cas suivants :

• changement d’un régime matrimonial,
• donation ou libéralité,
• garde des enfants de l’Assuré,
• révision d’une pension alimentaire,
• droit de visite des grands-parents,
• recherche, contestation ou désaveu de paternité,
• actions à fin de subsides,
• contestation de la décision du juge des tutelles de mettre l’Assuré sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice.

En demande :

pour les litiges survenant plus de douze mois après la date de souscription dans les cas suivants :

• changement d’un régime matrimonial,
• donation ou libéralité,
• garde des enfants de l’Assuré,
• recouvrement ou révision d’une pension alimentaire,
• droit de visite des grands-parents,
• action en contestation d’un jugement d’adoption,
• action faisant suite à un refus d’agrément en vue d’une adoption,
• recherche ou contestation ou désaveu de paternité,
• actions à fin de subsides.

Dans les deux cas : 

La garantie s’applique également en demande ou en défense, sous réserve que la date de première manifestation du désaccord entre les parties soit survenue au moins vingt-quatre mois après la date de souscription dans les cas suivants :

• contestation découlant d’un contrat de mariage,
• procédure de séparation de corps ou de divorce,
• fixation du montant d’une pension alimentaire,
• conséquences de la rupture d’un PACS ou d’un concubinage,
• mise sous tutelle d’un ascendant ou descendant ou de l’un des frères et soeurs de l’Assuré.

La succession :

L’Assureur prend en charge les Litiges :

• opposant l’Assuré à un cohéritier,
• en reconnaissance de la qualité d’héritier, que l’Assuré soit en demande ou en défense.