L'épargne Handicap

Cet avantage peut figurer pour tout contrat d'assurance vie de notre gamme et il permet d'assurer des revenus à la personne handicapée qui le souscrit, tout en lui offrant une réduction d'impôt de 25 % des primes versées. Pour découvrir ses atouts, suivez le guide ...

Caractéristiques de l’Épargne handicap :

Conformément à l'article 199 septies 2 alinéa 2, du code général des impôts, le contrat d’assurance vie souscrit dans le cadre de l’Épargne handicap doit être d'une durée effective au moins égale à six ans et «garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle». 

Qui peut souscrire un contrat Épargne Handicap ?

Le contrat est souscrit par la personne handicapée elle-même (Instr. fiscale n° 5 B-12-88, 3 mars 1988, BOI 5 B-12- 88, no 44). Generali n’accepte pas les souscriptions pour les mineurs de moins de 16 ans et les retraités au titre du régime obligatoire (pour les retraités cf instr. Fiscale 5B-24-05 du 8 août 2005). 

Preuve de l’invalidité au moment de la souscription :

Le souscripteur peut justifier de son handicap par tous moyens (Instr. fiscale n° 5 B-12-88, précitée) et notamment par :

  • une attestation de son accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ;
  • une attestation de son admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 323-6 du code du travail à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées (L. n° 75-534, 30 juin 1975, art. 32, JO 1er juill. et rect. JO 18 juill.) ;
  • ​la détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve que l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ». 

Réduction d’impôt :

Les primes des contrats d’une durée effective d’au moins six ans ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 25%, dans la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfants à charge et par année (150 euros si la garde est alternée). Ce plafond est annuel et concerne l’ensemble des contrats souscrits par les membres d’un même foyer fiscal. De plus, ce plafond s’applique pour l’ensemble des primes versées dans le cadre des contrats d’« épargne handicap » et de « rente-survie ».
Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, le souscripteur/assuré doit remettre à l’administration fiscale en même temps que sa déclaration d’impôt un certificat délivré par la compagnie d’assurance. 
La résiliation du contrat avant l’expiration du délai de 6 ans entraîne la remise en cause des réductions d’impôt.
Exemple : un coup