L'épargne Handicap

Caractéristiques de l’Épargne handicap :

Conformément à l'article 199 septies 2 alinéa 2, du code général des impôts, le contrat d’assurance vie souscrit dans le cadre de l’Épargne handicap doit être d'une durée effective au moins égale à six ans et «garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle».

Qui peut souscrire un contrat Épargne Handicap ?

Le contrat est souscrit par la personne handicapée elle-même (Instr. fiscale n° 5 B-12-88, 3 mars 1988, BOI 5 B-12- 88, no 44). Generali n’accepte pas les souscriptions pour les mineurs de moins de 16 ans et les retraités au titre du régime obligatoire (pour les retraités cf instr. Fiscale 5B-24-05 du 8 août 2005).

Preuve de l’invalidité au moment de la souscription :

Le souscripteur peut justifier de son handicap par tous moyens (Instr. fiscale n° 5 B-12-88, précitée) et notamment par :

• une attestation de son accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ;
• une attestation de son admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 323-6 du code du travail à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées (L. n° 75-534, 30 juin 1975, art. 32, JO 1er juill. et rect. JO 18 juill.) ;
• ​la détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve que l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ».
  

Réduction d’impôt :

Les primes des contrats d’une durée effective d’au moins six ans ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 25%, dans la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfants à charge et par année (150 euros si la garde est alternée). Ce plafond est annuel et concerne l’ensemble des contrats souscrits par les membres d’un même foyer fiscal. De plus, ce plafond s’applique pour l’ensemble des primes versées dans le cadre des contrats d’« épargne handicap » et de « rente-survie ».
Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, le souscripteur/assuré doit remettre à l’administration fiscale en même temps que sa déclaration d’impôt un certificat délivré par la compagnie d’assurance. 
La résiliation du contrat avant l’expiration du délai de 6 ans entraîne la remise en cause des réductions d’impôt.
Exemple : un couple verse une prime de 500 euros sur un contrat de « rente survie » pour leur enfant handicapé compté à charge et cet enfant a un contrat épargne handicap sur lequel a été versée une prime de 1 500 euros. Le foyer pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de (1 525+300)x 25%= 456 euros. Si ce couple a deux enfants à charge le plafond passe alors de 1 825 euros (1 525+300) à 2 425 euros (1 525+900) et pourrait bénéficier d’une réduction d’impôt de 2 425x25%= 606.25 euros.  

Imposition des produits générés par le rachat du contrat (Art. 125 OA du Code Général des Impôts)

• Impôt sur le revenu Les produits générés par le rachat d’un contrat Épargne Handicap sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sauf cas particuliers (pour les contrats d’une durée de 8 ans souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997 et pour les contrats d’une durée de 6 ans souscrits entre le 26 septembre 1983 et le 31 décembre 1989).
• Prélèvements sociaux : Les contrats d’épargne handicap sont soumis aux prélèvements sociaux lorsqu’ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans les conditions susvisées (cf. Instr. fiscale 5 I-9-98 du 20/07/1998 § 14). Pour les contrats d’épargne handicap libellés en euro, les prélèvements sociaux y compris la CRDS, ne sont pas dus lors de l’inscription des produits au contrat, mais uniquement lorsqu’un rachat partiel ou total est opéré sur le contrat (Instr. fiscale n°5 I-4-10 du 15 novembre 2010). Les produits des contrats multisupports sont également assujettis aux prélèvements sociaux au moment du rachat partiel ou total du contrat et dans la mesure où ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire). En revanche, si les produits d'un contrat d'épargne handicap sont exonérés d’impôt sur le revenu, ils le sont également de prélèvements sociaux. La nouvelle taxation des prélèvements sociaux des contrats multisupports (prélèvements sociaux applicables lors de l’inscription en compte pour la partie en euro) n’est pas applicable pour les contrats épargne handicap (cf loi de finances pour 2011). Ils continueront donc à être applicables qu’au moment du rachat partiel ou total du contrat.

NB : Les prélèvements sociaux sont dus, même si le souscripteur n'est pas imposable.

Imposition en cas de décès (Art. 990-I et 757 B du Code Général des Impôts)

Les contrats d’assurance vie souscrits dans le cadre fiscal de « l’épargne handicap » sont assujettis aux articles 990 I ou 757 B du Code Général des Impôts dans les conditions de tout contrat d’assurance.

Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas en cas de décès de l ‘assuré.

Focus expert : Est-il possible pour le souscripteur d’ajouter à un contrat d’assurance existant l’option épargne handicap ? Dans l’hypothèse où le contractant apporte à la compagnie d’assurance la justification de l’existence de la nature de son infirmité au moment de la conclusion du contrat permettant de qualifier celui-ci « d’épargne handicap », la compagnie pourra lui délivrer un certificat pour les primes versées postérieurement à la date de justification de l’existence de son infirmité. Concernant les primes versées antérieurement à la date de justification de l’existence de l’infirmité, aucun texte ne prévoit la délivrance rétroactive de certificat. Il appartient à l’assuré de se rapprocher de l’administration fiscale afin d’obtenir, le cas d’échéant, une réduction d’impôt moyennant toute justification appropriée.

NB : Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l’évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n’ont pas de valeur contractuelle ; elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.