Assurance des Loyers Impayés

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Quelques informations :

Pour que l'assurance fonctionne, le locataire doit tout d'abord satisfaire à des conditions précises de ressources. Ensuite, il doit fournir des pièces justificatives (bulletins de paie, avis d'imposition, etc.) et remplir une fiche de renseignements.

L'assurance loyers impayés couvre :

  • les loyers impayés, elle prendra en charge les loyers, les charges et taxes dus, les indemnités d'occupation, en cas de défaillance du locataire, quel que soit le motif du non-paiement. Certains contrats prévoient quelques mois de franchise (non indemnisés)
  • les détériorations et dégradations constatées au départ du locataire seront prises en charge si elles sont non couvertes par le dépôt de garantie. Cette possibilité peut être proposée en option dans certains contrats
  • le départ prématuré du locataire, c'est-à-dire l'indemnisation du bailleur jusqu'à récupération des locaux en cas de décès ou de départ prématuré du locataire
  • les frais de contentieux pour recouvrer le montant des loyers impayés ou pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières et pour prendre en charge l'organisation de la procédure (huissier, avocat, etc.)

Les obligations du propriétaire bailleur pour être remboursé :

Pour que le contrat d'assurance prenne en charge la défaillance d'un locataire, vous devrez vous acquitter d'un certain nombre d'obligations. Le contrat de bail devra d'abord être conforme à la législation en vigueur et vous aurez demandé et obtenu toutes les garanties sur la solvabilité du locataire. Le contrat de bail devra contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ainsi qu'une claude de solidarité en cas de colocation (nos contrats types contiennent ces deux clauses). Vous devrez naturellement veiller au règlement régulier des loyers et charges et agir dès la survenue d'impayés.

Il existe deux formules d'assurance :

  • l'assurance contre les loyers impayés, dite garantie loyers impayés (GLI) souscrite auprès d'un assureur privé choisi par le propriétaire bailleur et selon les conditions proposées par celui-ci. Dans ce cas, comme pour tout contrat d'assurance, il est important de comparer les offres, les modalités de prise en charge proposées et bien entendu le coût
  • la garantie des risques locatifs, dite GRL, mise en place par l'État et Action logement (l'ex 1 % Logement) qui peut être souscrite par tout propriétaire auprès d'un assureur de son choix qui a adhéré au dispositif GRL.

Ce type de garantie peut évoluer très rapidement au grè de la législation. Cette page ne vous est présentée que dans un but de vous expliquer en quoi cette garantie consiste. Cette page n'a aucune valeur juridique ni contratuelle.