Epargne Salariale PER-COL(i)

PER-COL 

Le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PER-COLi) est un dispositif mis en place par l'entreprise, dans lequel chaque salarié peut :

effectuer des versements personnels (sans limitation et défiscalisables dans la limite de 10% du revenu annuel net imposable)
investir sa prime d'intéressement et/ou de participation
ainsi que des jours de congés non-pris / droits CET dans des conditions fiscales attractives.
​L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite sauf cas de déblocage anticipé.
Depuis l'adoption de la loi PACTE en 2019, il est possible de mettre en place un PER-COL sans PEE. 

PERCO/PER-COL(i), quelle est la différence ? 

Comme pour le PEE/PEI, "E" correspond à Entreprise et "i" à Interentreprises. Il s'agit d'un plan commun à plusieurs entreprises, toujours dans une optique de simplification de la mise en place d'un accord. C'est donc globalement la même chose qu'un PER-COL, mais avec une mise en place plus simple. 

Le principe :

Toutes les sommes investies dans le PER-COL(i) sont bloquées jusqu'à la retraite, mais il existe des cas de déblocage anticipé.
Les avoirs sont investis :

• soit sur des grilles de gestion pilotées adaptées au profil investisseur et à l'horizon de placement de l'épargnant,
• ​soit sur des fonds sélectionnés par Generali Epargne Salariale et à la main de l'épargnant.

Ces supports de placement sont classés sur une échelle de risque allant de 1 à 7 (1 étant le plus prudent et 7 le plus risqué). 

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Qui peut en bénéficier ? 

• Tous les salariés, et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise. L'accord peut toutefois prévoir une condition d'ancienneté de 3 mois maximum pour bénéficier du PERCO.
• Le chef d'entreprise (même s'il n'est pas salarié) et son conjoint ou son partenaire lié par un PACS peuvent également y souscrire, à condition que ce dernier ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
• Les mandataires sociaux dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés peuvent également bénéficier du Plan. 

Comment le mettre en place et à quelles conditions ? 

L'entreprise doit employer au minimum un salarié en plus du chef d'entreprise.
Depuis 2019 (Loi PACTE), la présence d'un PEE n'est plus obligatoire pour la mise en place d'un PERCO. Le PER-COL{i) doit être mis en place en concertation avec les salariés de l'entreprise. Il faut donc, en fonction de la situation : 

• faire ratifier le projet d'accord à la majorité des 2/3 du personnel
• demander l'accord du comité d'entreprise ou du comité social et économique.

Les frais de tenue de compte des salariés sont à la charge de l'employeur. 

Comment le mettre en place concrètement ? 

Il vous faut définir les modalités d'adhésion au PER-COL(i), condition d'ancienneté, modalités d'abondement, etc...
Il faudra ensuite faire valider cette adhésion par le personnel ou le CSE (voir ci-dessus) et fournir les justificatifs nécessaires. 
Dès validation du dossier, les modalités d'accès au PER-COL(i) sont transmises aux bénéficiaires. 

Quels sont les points à déterminer à la mise en place du PER-COL / PER-COL(i) ? 

À la mise en place du PER-COL(i), ce sont principalement les critères du dispositif de l'abondement qui sont à déterminer.

​Le chef d'entreprise peut décider de mettre en place un abondement et peut alors choisir une combinaison entre deux éléments :

le plafond de l'abondement (maximum légal de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), 
le taux d'abondement par l'entreprise, qui peut aller jusqu'à 300% du versement de l'épargnant (éventuellement par tranches de versement)
le chef d'entreprise peut même décider d'accorder un abondement sans versement préalable des salariés (limité à 2% du PASS)

Des accords d'intéressement et / ou de participation peuvent être rédigés à la mise en place du plan ou dans un second temps. 

Qu'est-ce que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ? 

C'est une somme définie chaque année, qui sert de référence à la totalité des dispositifs d'épargne salariale.
Les plafonds de versement, d'abondement, d'intéressement et de participation sont tous établis proportionnellement à ce PASS.

Quelles sommes y verser ? 

• Les versements volontaires de l'épargnant (sans plafonnement et défiscalisables dans la limite de 10% du revenu imposable).
• Les primes d'intéressement (dans ce cas les primes versées ne sont pas soumises à impôt sur le revenu pour le salarié).
• Les primes de participation (dans ce cas les primes versées ne sont pas soumises à impôt sur le revenu pour le salarié).
• L'abondement, qui est un complément de l'entreprise aux versements des salariés (plafond annuel : 16% du PASS).
• Les jours de repos non pris, que l'entreprise ait ou non un Compte Épargne Temps (dans la limite de 10 jours par an).
• Le transfert de PERCO/PER-COL{i) issu d'un ancien employeur.
• Tout autre transfert autorisé par le règlement du PER-COL(i).

Qu'est-ce que les versements défiscalisables ? 

Le montant des versements volontaires va venir en déduction des sommes entrant dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cette déduction est limitée par les plafonds épargne retraite (10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal - fixé à minima à 1 PASS et au maximum à 8 PASS). Le plafond annuel non consommé est reportable les 3 années suivantes. 

Quand les sommes seront-elle disponibles ? 

Les sommes placées sur un PER-COL(i) sont indisponibles jusqu'à la retraite. Cependant des cas de déblocages anticipés existent. En effet, il existe 6 possibilités de récupérer son épargne en capital sans pénalités avant son départ en retraite 

• L'acquisition de la résidence principale.
• Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par PACS
• L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par PACS
• La situation de surendettement du titulaire
• L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le non-renouvellement d'un mandat social depuis au moins 2 ans.
• La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'une décision judiciaire {liquidation ou cession de l'entreprise).
  Le décès du titulaire avant la retraite entraîne la clôture du plan. 
  Le conseiller aura pour rôle d'aider le titulaire du compte à répondre à un formalisme précis pour actionner ces cas de déblocage. Des délais stricts sont à respecter et des justificatifs bien définis sont à fournir. 

Quelle est la fiscalité ? 

À L'ENTRÉE : 

• Pour l'entreprise, l'abondement, l'intéressement et la participation versés sont exonérés de charges sociales patronales (hors forfait social, si l'entreprise y est soumise) et déductibles du bénéfice imposable.
• Pour le salarié, abondement, participation et intéressement sont exonérés de charges sociales salariale mais soumis à CSG-CRDS (9,7% en 2019). Aucun impôt sur le revenu n'est exigible sur l'abondement perçu et les primes d'intéressement et de participation versées aux plans.

Nouveauté Loi PACTE : les versements volontaires des salariés dans le PER-COL(i) offrent désormais un avantage fiscal supplémentaire : ces sommes versées au PER-COL(i) sont déductibles du revenu imposable.

​A LA SORTIE :

• A l'échéance retraite le salarié pourra choisir une sortie en capital ou en rente soumise à impôts {les sommes défiscalisées à l'entrée sont alors imposées à la sortie).