Article 39 du CGI
C'est un régime de retraite à Prestations Définies. Depuis le 1er janvier 2010, vous êtes tenu d’externaliser la gestion du régime de retraite. Cela consiste à alimenter par vos cotisations un fonds collectif chez l’assureur, afin de pouvoir financer le paiement des rentes au moment des départs en retraite des bénéficiaires du régime.