Obligation d'Assurance des Locataires

Publié le 7 Février 2015 par R. Perny
L’assuré doit vérifier chaque année que ses locataires ont bien satisfait à l’obligation d’assurance relative aux risques locatifs.

C'est l'Article 7 ( Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, complété par l’article 12 de la loi 94-624 du 21 juillet 1994)

« Le locataire est obligé : de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »

Lorsque l’assuré a confié la gestion de ses biens immobiliers à un tiers mandataire (agent immobilier, administrateur de biens…), il appartient à ce dernier de vérifier chaque année que les locataires ont bien satisfait à l’obligation d’assurance ‘risques locatifs’.

A défaut, en cas de dommages causé par un locataire non assuré, le propriétaire peut rechercher la responsabilité du mandataire à qui il a confié la gestion de ses biens ( C Cass 2ème Ch Civ 13 octobre 2005 pourvoi n° 04-16139).