Comment résilier votre assurance de Prêt ?
Vous avez signé votre prêt après le 26 juillet 2014
La loi Hamon vous autorise à résilier votre assurance dans les 12 mois qui suivent la mise en place du prêt.
Envoyez une lettre recommandé au plus tard 15 jours avant la fin de ce délai, en joignant tous les justificatifs nécessaires : attestation de la nouvelle assurance, notice et fiche standardisée du contrat. La résiliation prend effet 10 jours après réception du courrier ou à la date d'échéance de la nouvelle assurance si elle est postérieure.
Attention néanmoins : la procédure n'est pas aussi simple que la Loi semble l'afficher. De plus, en matière de Prévoyance, nous ne saurions que trop vous conseiller de ne jamais résilier votre asssurance en cours auprès de votre banque sans nous en parler auparavant. En effet, avant toute chose, il nous faudra vérifier les garanties de votre ancien et de votre nouveau contrat, vérifier si au niveau de votre questionnaire de santé le nouveau contrat poura être validé, etc ...
Si vous avez passé ce délai de 12 mois, le modalités de transfert et de résiliation dépendent de vos conditions générales.
Votre assurance a été souscrite avant le 26 juillet 2014
Les possibilités de résiliation restent classiques et dépendent de l'assureur.
De manière générale, l'assurance reste résiliable à l'échéance avec un préavis minimum de 2 mois, conformément à l'article L113-12 du Code des assurances.
Il est souvent difficile d'obtenir du banquier la résiliation. Il peut traîner des pieds en évoquant l'absence de toute mention dans les conditions générales et attention surtout au fait que votre contrat de prêt cette fois-ci peut exiger le remboursement du capital restant dû en cas de résiliation puis absence d'assurance de prêt.
Si vous avez des difficultés, surtout de mauvaise foi :
- Si vous êtes bon client, vous pouvez menacer de transférer vos avoirs dans une autre banque. Mais surtout ne rejetez pas les prélèvements : l'assureur pourrait maintenir le contrat et entamer une procédure pour impayé, vous pourriez vous retrouver avec un contrat résilié pour impayé et ce qui pourrait s'avèrer très dangereux pour vous.
- Si vos paroles n'ont aucun effet, saisissez l'ACPR pour faire valoir vos droits,
- Le meilleur des conseils : laissez nous faire et gèrer votre changement d'Assurance de Prêt