Garantie décennale d’un entrepreneur : vérifier sa validité avant le début des travaux

Dans cette affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie.

Quelques mois plus tard, suite à de fortes précipitations, un sinistre était intervenu entraînant de graves désordres.
L’entrepreneur ayant abandonné le chantier, les clients ont demandé réparation à son assureur.

Celui-ci a refusé au motif que les travaux de construction avaient commencé avant que l’assurance ne soit souscrite.

La Cour de cassation lui a donné raison.

Elle rappelle que la garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.
L’entrepreneur avait bien souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité contre les malfaçons durant dix ans, mais il avait déjà commencé les travaux quelques jours plus tôt.

Il est donc important pour les clients de vérifier au préalable que l’entreprise est bien assurée, et ce, avant l’engagement des travaux.
La loi impose d’ailleurs aux entreprises d’indiquer sur leurs devis et factures, l’assurance professionnelle souscrite, le domaine d’activité déclaré à l’assureur, ses coordonnées, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2015, pourvoi n° 14-20.246
Publié le 10.09.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)