Infos Juridiques

  • La Cession d'un Fond de Commerce

    Par définition, la cession de parts sociales signifie que le Chef d'Entreprise exerce son activité professionnelle sous forme sociétale,

  • La Responsabilité Civile et Pénale du Mandataire Social

    Les chiffres clés : 

    • On identifie plus de 12 500 cas d’infractions imputables à un dirigeant selon le droit pénal français. 
    • 4500 chefs d’entreprises comparaissent devant un tribunal chaque année pour rép
  • Le Mandat de Protection Future

    Qui peut donner Mandat ?

    Toute personne majeure peut donner, à une ou plusieurs personnes, mandat de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérets en raison d'une altération de ses facultés au sens d

  • Le Registre des copropriétés

    Une obligation légale

    • Vous avez l’obligation légale d’immatriculer les copropriétés existantes au 31/12/2016 que vous avez en gestion : les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard le 31/12/
  • Loi sur la Consommation pour la protection du consommateur

    Pour les contrats d’assurance automobile ( 2,3 ou 4 roues ) ainsi que les contrats d’assurance habitation incluant une garantie de responsabilité civile ( couvrant des locataires, propriétaires ou copropriétaires, occupant ou non-occup

  • Modification de clause bénéficiaire

    La défunte a désigné bénéficiaire de ses contrats d’assurance vie son filleul et sa nièce.
    Son fils, (n