La Cession d'un Fond de Commerce
Publié le 25 Avril 2022 parPar définition, la cession de parts sociales signifie que le Chef d'Entreprise exerce son activité professionnelle sous forme sociétale,
Par définition, la cession de parts sociales signifie que le Chef d'Entreprise exerce son activité professionnelle sous forme sociétale,
Ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015
Que le dirigeant soit Gérant majoritaire, Président, Directeur Général ou Directeur Général délégué.
Toute personne majeure peut donner, à une ou plusieurs personnes, mandat de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérets en raison d'une altération de ses facultés au sens d
Pour les contrats d’assurance automobile ( 2,3 ou 4 roues ) ainsi que les contrats d’assurance habitation incluant une garantie de responsabilité civile ( couvrant des locataires, propriétaires ou copropriétaires, occupant ou non-occup
La défunte a désigné bénéficiaire de ses contrats d’assurance vie son filleul et sa nièce.
Son fils, (non désigné), conteste la modification de la clause bénéficiaire.
Par un Arrêt du 27 mai 2015, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, a confirmé qu'en l'absence de garantie en Responsabilité Civile souscr
11/2013 - N° REVUE : 0856
RUBRIQUE : DOSSIER JA