La Responsabilité Civile et Pénale du Mandataire Social

Publié le 21 Février 2017 par R. Perny
7% des entreprises françaises ont un contrat de Responsabilité Civile et Pénale au profit de son Dirigeant. 75 % des chefs d'entreprises pensent, à tort, être protégés par le statut de leur entreprise. Malgré les croyances, aucun statut juridique d’entreprise, ne permet d’échapper à la responsabilité personnelle du dirigeant.

Les chiffres clés : 

  • On identifie plus de 12 500 cas d’infractions imputables à un dirigeant selon le droit pénal français. 
  • 4500 chefs d’entreprises comparaissent devant un tribunal chaque année pour répondre de leur responsabilité ou culpabilité personnelle. 
  • Plus de 30 chefs d’entreprises sont mis en garde à vue chaque jour, pour des infractions relatives à leur fonction de dirigeant. 
  • 90% des chefs d’entreprises évoquent la complexité de la réglementation et l’incertitude en matière de fiscalité. 
  • 75% des chefs d’entreprises pensent à tort être protégés par le statut de leur entreprise.
  • Le foisonnement de types de mises en cause combiné avec l’absence de protection par le statut juridique de l’entreprise exposent inéluctablement le chef d’entreprise, y compris sur ses biens propres. 

La mise en cause des dirigeants est un phénomène croissant sur le plan mondial :

« Les normes, contraintes réglementaires, protocoles, devoirs et obligations envahissent notre quotidien », tel est le discours de la part de n’importe quel professionnel, du monde agricole au commerçant en passant par toutes les catégories d’entreprises.
Certains disent même que les tâches administratives « polluent » plus de 50% du temps consacré à l’activité.

L’entreprise est, dans la plupart des cas, et plus ou moins, bien déjà assurée au quotidien à un très grand nombre de risques. Ces risques garantis sont essentiellement pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de leur Responsabilité Civile qui se classe en 3 grandes catégories :

  • la Responsabilité Civile Exploitation de l'entreprise, couvre l' activité de l'entreprise,
  • la Responsabilité Civile après livraison, couvre les dommages provoqués par les produits, 
  • la Responsabilité Civile Professionnelle, garantira les dommages faisant suite à la vente de services.​

Il n’existe pas, dans les contrats courants, de couverture concernant la responsabilité du dirigeant.

Malgré les croyances, aucun statut juridique d’entreprise, quelle que soit sa taille, ne permet d’échapper à la responsabilité personnelle du dirigeant.
Dès lors, la moindre faute, erreur ou omission entraîne une potentielle mise en cause personnelle.
Cela implique l’exposition de ses biens propres sur l’ensemble de son patrimoine avec les conséquences que l’on imagine pour sa famille.

S’ensuit l’erreur classique : se servir de l’entreprise pour se protéger.

Or, en France, les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs dirigeants poursuivis ou mis en cause, sans courir le risque d’abus de bien social. Et là, c’est le drame …

Le plus terrible c’est que l’assaut peut émaner de toute part :

  • les fournisseurs et les créanciers,
  • les autorités administratives (Inspection du travail, DGCCRF, DREAL, AMF, CNIL…),
  • la société personne morale elle-même,
  • le mandataire liquidateur,
  • les salariés,
  • les associés,
  • les actionnaires,
  • les autres dirigeants,
  • les clients,
  • une action de groupe…

Tous les Dirigeants sont concernés :

Les dirigeants de droit, comme les dirigeants de fait, salariés ou non, sont exposés. Quel que soit le chiffre d’affaires ou l’effectif de l’entité concernée.
De plus, le chef d’entreprise répond, en sa qualité, de la commission d’infractions auxquelles il n’a pas directement participé, mais qui se rattachent au fonctionnement de l’entreprise.
Le principe de responsabilité personnelle du dirigeant est total et n’est pas limité au territoire français. Un dirigeant peut voir sa responsabilité engagée et devoir en supporter le coût dans tout pays du monde.

Il existe trois grandes familles de risques :

  • Tout manquement aux obligations légales (atteinte à l’environnement, infraction au Code du travail pour harcèlement moral, Burn-out, discrimination à l’embauche…).
  • Toute faute de gestion commise par les dirigeants dans le cadre de la fonction qu’ils exercent (imprudence, négligence, omission, insuffisance d’actif).
  • Toutes violations des statuts : méconnaissance de l’objet social, dépassement de pouvoirs (poursuite d’une activité déficitaire, infractions en matière fiscale, concurrentielle, sanitaire, violation des statuts…)

Les points forts de ce type de contrat :

  • il est souscrit par l’entreprise pour le compte de tous les dirigeants (de droit comme de fait),
  • il ne comporte pas de franchise.
  • il comporte généralement la prévention juridique pour des conseils au quotidien, la protection juridique pour les frais de défense (une mise en cause, infondée, se traduit néanmoins par le paiement de frais de défense),
  • il est assorti d'une assistance psychologique du dirigeant voir de ses proches (ex : cas de garde à vue), la RC pour la prise en charges des dommages aux tiers, les frais de gestion de crise … 
  • la prime est une charge pour l'entreprise
  • l'intérêt pour l'entreprise est la protection de son dirigeant et de ses organes de contrôle
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Propos tirés de PAUL-ÉRIC DUPONT, directeur associé Cabinet d’audit en risk management et formateur

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