Loi sur la Consommation pour la protection du consommateur

Pour les contrats d’assurance automobile ( 2,3 ou 4 roues ) ainsi que les contrats d’assurance habitation incluant une garantie de responsabilité civile ( couvrant des locataires, propriétaires ou copropriétaires, occupant ou non-occupant ), c'est au nouvel assureur d'envoyer la Lettre Recommandée de résiliation. Ainsi, le nouvel assureur doit s'assurer que l'assuré reste toujours bien couvert pour les risques les plus importants. L'assuré ne s'occupera de rien : il recevra simplement une notification de son ancien assureur l'informant que la résiliation a bien été prise en compte dans les 30 jours qui ont suivis.

Dans tous les autres cas, l'assuré doit continuer à résilier lui-même son assurance. Mais s'il résilie lui-même une assurance obligatoire ( comme vu ci-dessus ), sa demande ne sera pas acceptée : il recevra une information de son assureur l'informant de la nouvelle procédure afin de respecter la Loi Hamon.

L’assuré aura alors la possibilité de résilier son contrat :

• comme aujourd’hui, selon la loi Châtel, ou selon les motifs désignés par le Code des assurances,
• ou encore la résiliation à l’échéance dans le respect du préavis indiqué dans les Conditions Générales
• ou, dès parution du décret pour une application, a priori immédiate, selon les nouvelles règles édictées par la loi Hamon.

Concrètement, quels sont les changements ?

L’application de la loi Hamon, va créer des obligations de contrôle. Dans le cas d’une reprise de contrat à la concurrence, nous devrons :

• collecter l'accord écrit du client pour effectuer la résiliation auprès de son ancien assureur et sa volonté pour conclure le nouveau contrat
• adresser une lettre recommandée à l'ancien assureur pour résilier l'ancien contrat
• enregistrer le nouveau contrat avec une date d’effet différée de 30 à 35 jours à compter de la notification de la lettre de résiliation.

Cependant, si vous souhaitez résilier votre contrat Generali dans le cadre de la loi Hamon, en tant qu’ancien assureur, nous devrons :

• traiter la demande de résiliation dans le cadre prévu par la loi,
• adresser à l'assuré ( par lettre simple ou mail ) un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation, dès réception de cette notification de résiliation,
• si nécessaire, demander au Siège le remboursement à l'assuré du prorata de prime dû dans les 30 jours suivant la date effective de résiliation,
• adresser directement au nouvel assureur le relevé d'information si l'assuré lui en a fait la demande.

Dès que le décret sera paru, nous vous communiquerons dans le détail, les modalités de mise en œuvre pour vous, intermédiaire, afin de réagir au mieux à ce nouvel enjeu de développement.