Bail commercial : la loi Pinel fixe la répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire

Publié le 18 Décembre 2014 par R. Perny
Dans un bail commercial, la répartition entre propriétaire et locataire des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux est dorénavant encadrée. Finie donc la liberté contractuelle qui permettait de transférer au locataire l'essentiel de ces sommes.

Le site de Particulier à Particulier a rédigé un très bon article à ce sujet à lire ici, et vous en trouverez ci-dessous les points les plus importants à retenir à nos yeux. Nous restons en veille sur ce dossier, pour vous tenir informé. 

Un décret très attendu, publié le 5 novembre 2014, vient détailler la mesure et la rendre immédiatement applicable. Cette loi dispose que certaines catégories de charges, impôts, taxes et redevances ne peuvent plus être imputées au locataire. 

Dorénavant, un contrat de bail commercial ne peut plus prévoir qu'est imputable au locataire les cinq postes suivants :

  1. Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux
  2. Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent
  3. Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, les taxes et les redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement
  4. Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail
  5. Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. La répartition entre les locataires des charges, impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires