Assurance-vie : le gouvernement estime que les héritiers réservataires sont suffisamment protégés
Publié le 23 Octobre 2015 par
Le député Jean-Paul BACQUET a attiré l’attention de la ministre de la justice, sur la réserve héréditaire qui peut être mise à mal, avec les avantages de l'assurance vie.
Le ministre de la justice a répondu qu’il ne paraissait « pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits ».
Si les héritiers du défunt bénéficiant de la réserve héréditaire, s’estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd’hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l’assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux que la loi leur garantit.
- Ils peuvent faire valoir le caractère manifestement excessif des primes pour obtenir, si tel est le cas, leur réintégration dans la masse, en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 132-13 précité.
- Ils peuvent aussi soutenir, le cas échéant, que l’assurance-vie ne présentant aucun caractère aléatoire mais révélant au contraire une volonté de dépouillement irrévocable en faveur du bénéficiaire désigné, est constitutive d’une donation indirecte qu’il convient de réunir fictivement aux biens existant au décès.