Actualités
Modification de clause bénéficiaire
La défunte a désigné bénéficiaire de ses contrats d’assurance vie son filleul et sa nièce.Son fils, (non désigné), conteste la modification de la clause bénéficiaire.
Imposition des rachats de contrat d’assurance vie suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail
La question est de savoir si la rupture conventionnelle peut ou non être assimilée à un licenciement pour bénéficier d’une exonération de fiscalité en cas de rachat ou de dénouement du contrat (rappelons que les prélèvements sociaux restent
Régimes de gestion des contrats d’assurance vie souscrits par les mineurs
L’administration légale sous contrôle judiciaire disparait du Code civil.Désormais, il existe donc 3 régimes de gestion des contrats d’assurance vie souscrits par les mineurs.
Un compagnon n’est pas un conjoint ...
Le ministre de la justice précise qu’il n’envisage pas d'élargir la notion de « vie maritale » en vigueur en matière d'allocations familiales à l'ensemble des matières juridiques.
Loi ALUR : Le locataire non assuré risque une surprime
Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d'assurance pour le bien loué, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et la récupérer sur le locataire.
Obligation d'Assurance et Responsabilité Civile du Mandataire Social
Par un Arrêt du 27 mai 2015, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, a confirmé qu'en l'absence de garantie en Responsabilité Civile souscr
Calculette Plus Values en Assurance Vie
Calculette exel en téléchargement ici pour vous permettre de calculer les plus values dégagées lors d'un retrait partiel ou total sur un contrat d'as
Régime frais de santé ANI : pas de redressement en cas de non-respect du financement minimal de 50 %
La circulaire questions réponses de la DSS du 29 décembre 2015 ne se contente pas d'apporter des précisions sur les nouveaux cas de dispense d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise et le chèque santé.
Des propos tenus dans un groupe privé sur Facebook ne sont pas publics
L'employeur doit démontrer le caractère public des propos tenusLa cour d'appel de Paris rappelle que "la seule existence de propos injurieux et calomnieux sur le réseau social ne suffit pas, en elle-même, à justifier le licen
Documents Utiles en Prévoyance
Déclaration d'Arrêt de TravailDéclaration de Reprise d'ActicitéChangement de Bénéficiaire