Un compagnon n’est pas un conjoint ...
Publié le 17 Juin 2016 par
la notion de « vie maritale » ... l'importance des mots :
Le ministre de la justice précise qu’il n’envisage pas d'élargir la notion de « vie maritale » en vigueur en matière d'allocations familiales à l'ensemble des matières juridiques.
Notons l’importance du choix des mots lors de la rédaction de la clause bénéficiaire : par exemple, un compagnon n’est pas un conjoint.
Réponse ministérielle à QE n°13605 (JO Sénat 24 déc. 2015) : non élargissement de la notion de « vie maritale »