Imposition des rachats de contrat d’assurance vie suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail
La question est de savoir si la rupture conventionnelle peut ou non être assimilée à un licenciement pour bénéficier d’une exonération de fiscalité en cas de rachat ou de dénouement du contrat (rappelons que les prélèvements sociaux restent dus).
La réponse ministérielle du 03/04/2012 avait déjà précisé que l’exonération ne s’appliquait que si l’intéressé (le souscripteur, son conjoint ou son partenaire de PACS) a été privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi.
La réponse ministérielle du 28/01/2016 le rappelle et en conclut qu’en cas de rupture conventionnelle, l’intéressé ne peut pas bénéficier de l’exonération : il est assujetti au régime fiscal de droit commun.
Réponse ministérielle n°14137 (JO Sénat 28/01/2016)