Les Héritiers de l'Assuré ... qui sont-ils ?

Les capitaux décès doivent être versés aux héritiers de l’assurée.

Au moment de son décès, l’assurée est veuve et n’a ni descendant ni ascendant. Seul son frère pourrait lui succéder.
Cependant, elle a institué par testament, 7 légataires universels en usufruit et les enfants de ceux-ci comme légataires universels en nuepropriété.
L’assureur verse le capital décès au frère de l’assuré. Ce que les légataires contestent.

La Cour d’appel

rejette cette demande en indiquant qu’il s’agit de legs à titre universel et non pas d’un légataire universel. En conséquence, la Cour d’appel indique que seul le frère a la qualité d’héritier et peut, à ce titre, percevoir les capitaux décès.

La Cour de cassation

casse cette décision au motif qu’il s’agit bien de legs universels : les legs portant sur l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens, constituaient des legs universels.
Elle renvoie devant la Cour d’appel en lui demandant de rechercher (c’est une question de fait) si l’assurée avait eu la volonté, ou non, de faire bénéficier les légataires des capitaux garantis par le contrat d'assurance sur la vie. Rappelons que le légataire universel est considéré comme un héritier (Civ. 1ère, 04/04/1978) alors que les légataires particuliers et les légataires à titre universel ne le sont pas.

Si la clause bénéficiaire désigne les héritiers de l’assuré, il faut être légataire universel (et non pas légataire à titre universel) pour pouvoir en profiter.

Civ. 1ère, 10/02/2016, n°14-27.057 et n°14- 28.272