Le seuil des petites rentes

Un arrêté publié au Journal Officiel du 1er juillet 2021, harmonise et rehausse le seuil des petites rentes, pour l’ensemble des contrats d’épargne retraite (Article 83, Madelin, PERP et PER).

Pour rappel, les organismes d’assurance peuvent verser une rente sous forme d’arrérage unique si l’épargne constituée ne permet pas de servir une rente mensuelle supérieure à un certain montant.

Auparavant fixé à 40 €/mois pour les anciens produits de retraite supplémentaire (Article 83, Madelin, PERP) et à 80 €/mois pour les PER, il s’élève, depuis le 1er juillet dernier, à 100 €/mois pour tous les contrats.

Ce seuil correspond à un capital d’environ 35 000 € .

Point d'attention :

• C'est une simple faculté qui est offerte, et l'organisme gestionnaire ne peut imposer l'arréage unique quand bien même la rente serait inférieure au seuil minimal de 100€ mensuels.