Modification de clause bénéficiaire
Publié le 17 Juin 2016 par
Modification de clause bénéficiaire : aucun formalisme obligatoire
La défunte a désigné bénéficiaire de ses contrats d’assurance vie son filleul et sa nièce.
Son fils, (non désigné), conteste la modification de la clause bénéficiaire.
La Cour de Cassation
rejette sa demande en rappelant que la modification du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie n’est subordonnée à aucune règle de forme et que la Cour d’appel apprécie souverainement s’il y a ou non modification : il s’agit d’une question de fait.
En l’espèce, la Cour d’appel a considéré que la modification de clause bénéficiaire (par courrier simple) était valable.
Aucun formalisme mis à part un écrit de la main du souscripteur assuré n’est requis pour validité de la désignation du ou des bénéficiaires(s).