Qui est concerné par les contrats Madelin ?

De manière plus précise, ce sont donc :

• les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc ...
• les exploitants individuels : commerçants, artisans
• les Gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait
• le Gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
• le Gérant d’une société en commandite par actions
• l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés
• le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS

La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations de contrats d'assurances dits facultatifs versées par le travailleur non salarié afin de :

• pouvoir se constituer une retraite complémentaire
• souscrire à des garanties de prévoyance complémentaire
• souscrire à une complémentaire individuelle ou familiale
• ainsi que pour se prémunir contre les risques de perte d'emploi subie

A savoir :

• Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité.
• En ce qui concerne l'assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.
• Le travailleur indépendant ne peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier. S’il n’était pas à jour, il serait passible d’une amende et son adhésion serait annulée.

Les prestations

Versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères, les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % pour les prestations servies sous forme de rente.
Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.

Rattrapage des années antérieures à la souscrition pour les contrats de Retraite

Les adhérents peuvent verser des cotisations supplémentaires pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe. Le montant de la cotisation supplémentaire versée au cours d'une année est égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.