Habilitation familiale pour les majeurs protégés
Elle permettra à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
La personne habilitée pourra réaliser certains actes sans avoir à observer le formalisme d'une mesure de tutelle et, en particulier, s'il s'agit d'actes relatifs à son patrimoine (vente d'un bien) ou d'actes relatifs à sa personne (acte médical).
Le texte précise que l'habilitation familiale peut être demandée par un descendant, un ascendant, un frère ou une sœur, le partenaire d'un PACS ou le concubin de la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.
L'habilitation familiale pourra être générale ou limitée à certains actes. Sauf décision contraire du juge, la personne habilitée pourra, par exemple, procéder à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, à l'ouverture d'un autre compte ou d'un livret auprès d'un établissement bancaire.