Décès du bénéficiaire acceptant avant l'assuré : qui devient bénéficiaire ?

Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur, vient de juger la Cour de cassation.

les Faits

Une sœur souscrit un contrat d'assurance-vie et désigne comme bénéficiaire l'un de ses frères qui l'accepte définitivement.
Celui-ci décède quelques mois avant qu'elle ne décède à son tour.

Discussions 

Un conflit s'élève alors entre les héritiers de l'un et ceux de l'autre : La fille du frère désigné bénéficiaire de l'assurance-vie qui réclame la totalité du capital, et le fils d'un autre frère de la défunte pour qui le capital doit être partagé entre tous les héritiers. 

Décision

Pour la Cour de cassation, si l'acceptation du bénéfice d'une assurance-vie est irrévocable, l'attribution effective suppose que le bénéficiaire soit vivant à l'époque du décès du souscripteur à moins que le contraire ne résulte d'une clause du contrat (clause de représentation du bénéficiaire décédé).
À défaut, le capital fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

Conclusion

Le contenu du contrat se partage alors entre les héritiers du souscripteur et non entre ceux du bénéficiaire.

Notre Avis

Si, le choix de l'assurée avait été de transmettre l'intégralité du capital de son contrat d'assurance vie à son frère, et à défaut, en cas de prédécès de son frère, aux enfants de celui-ci, elle eût mieux fait de rédiger la clause bénéficiaire en ce sens et sans passer par une clause de bénéficiaire acceptant qui a prêté à confusion.

Nous ne saurions que trop vous conseiller de toujours bien réfléchir, lorsque vous rédigez une clause bénéficiaire, à ce que vous recherchez exactement et surtout, à ce que vous le voulez pas ! 

Pour rappel, une clause bénéficiaire, ne doit jamais être interprétable, elle ne doit vouloir dire qu'une seule chose, sans alternative et/ou interprétation possible. 

Et on le voit dans le cas présent, ce qu'il s'est passé, c'est que l'assurée a pensé qu'en désignant son frère bénéficiaire et lui-même étant acceptant du bénéfice du contrat, les deux intervenants ont pensés que lui seul pouvait "hériter" des sommes. Par interprétation, ils ont tous les deux penser que par représentation, les enfants du frère seraient les bénéficiaires suivants ... erreur d'interprétation terrible ... 

Trop d'assureurs laissent les clauses standards des contrats d'assurances vie, sans se soucier des "histoires de famille".

Un contrat d'assurance vie est là pour simplifier une succession, et non la compliquer ... 

Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-20.017