Résiliation Annuelle de votre Assurance de Prêt

Publié le 23 Juin 2015 par R. Perny
L'article L113-12 du Code des Assurances, est d'ordre public, et les conditions générales d'un contrat d'assurance ne peuvent y déroger; Un contrat d'assurance emprunteur en cours de prêt, est soumis aux même règles que n'importe quel autre contrat d'assurance, et peut être résilié annuellement, qu'il s'agisse d'un contrat groupe ou individuel.

La Loi Hamon du 17 mars 2014, n'a, en quelque sorte, fait que rajouter une possibilité qui existait pourtant déjà.

La Loi Hamon permet en plus, de substituer l'assurance de prêt qui a été souscrite par la banque en même temps que l'offre de prêt, par un nouveau contrat (le plus souvent un contrat individuel), dans les 12 mois qui ont suivi la signature de l'offre de prêt. Les conditions, étant de présenter des garanties similaires mais la banque devra respecter des grilles de comparaison standardisées et simplifiées, et ne pourront plus refuser le contrat proposé en substitution pour des raisons fantasques. 

La 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation du 07 juillet 1987 (n°85-14.605), considère que l'article L113-12 du Code des Assurances est applicable aux assurances de prêts groupe car ne garantissent pas exclusivement le risque de décès.