Retraite supplémentaire, composition de l’actif de la communauté légale entre époux

Cour de cassation, 30 avril 2014

Dans le cadre d’une procédure de divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, l’ex-épouse demande que soit inclus dans l’actif de communauté le contrat de retraite complémentaire de cadre de son ex-mari. 
Les cotisations ont été payées avec des fonds communs.
L’ex-épouse soutient que la valeur du contrat de retraite complémentaire de son ex-époux fait en conséquence partie de l’actif de la communauté à partager.
La première Chambre Civile de la Cour de Cassation affirme que compte tenu de la finalité d’un contrat de retraite complémentaire qui implique un dénouement au seul moment de la cessation d’activité professionnelle, celui-ci constitue un propre par nature.

Il ne doit donc pas être intégré à l’actif de la communauté.