Fiscalité des Assurances en Dommages et Intérêts
Publié le 23 Décembre 2014 par
Fiscalité applicable aux indemnités reçues en préjudice d'un dommage corporel
Les dommages et intérêts reçus en réparation d’un préjudice corporel, d'un préjudice moral ne sont pas imposables.
Patrimonialement parlant, elles restent un bien propre, en aucun cas ne pourront être considérées comme un bien faisant partie de la communauté.
En revanche, celles perçues en compensation d’un préjudice matériel le sont.