Obligation d'affiliation au RSI

L’affilié faisait valoir que les dispositions du code de la sécurité sociale, qui imposent le principe de solidarité et le caractère obligatoire de l’affiliation à un régime de sécurité sociale, portent atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à la liberté personnelle.

Cette argumentation n’a pas été retenue par la Cour de cassation qui considère que les dispositions litigieuses ont pour objet une mutualisation des risques dans le cadre d’un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale et répondent ainsi aux exigences de valeur constitutionnelle de protection de la santé. L'affiliation obligatoire au RSI ne saurait être sérieusement contestée. 

Pour accéder à la décision de la 2ème Chambre Civile de la C. Cass, cliquez ici