Moins-values mobilières : Abattement pour durée de détention et plus-values de cessions de titres de société

Les plus-values de cession de parts sociales sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers après application d’un abattement pour durée de détention :

• 50 % du montant des gains nets lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
• 65 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.

L’administration fiscale considérait que l'abattement trouvait également à s'appliquer aux moins-values. Cela avait pour conséquence qu’une moins-value constatée sur des titres détenus depuis au moins deux ans n’était que partiellement imputable.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE 12 novembre 2015 n°390265) a infirmé cette position et annulé la doctrine correspondante.

Les contribuables qui auraient été lésés peuvent demander la restitution de l’impôt sur le revenu en formant une réclamation jusqu’au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les revenus de 2014.

Pour mémoire :

Les députés Gilles Carrez et Olivier Carré auteurs chacun d’un amendement de suppression identique soulignent dans l’exposé des motifs :
« Actuellement, le code général des impôts prévoit que la plus-value mobilière est abattue de 50% au bout de deux, et de 65% après huit ans. Ce dispositif vise à inciter le détenteur à conserver ses titres longtemps, en stabilisant ainsi l’actionnariat des entreprises. 
Le redevable a également la possibilité de contracter ses moins-values et ses plus-values pendant une durée de 10 ans ; en pareille hypothèse, l’instruction fiscale a précisé que l’abattement s’appliquait également aux moins-values.
Une telle interprétation est peu conforme à l’esprit et à la lettre de l’abattement pour durée de détention ; elle peut conduire les redevables à se défaire en urgence de positions perdantes pour éviter un effet de seuil ».