Fiscalité des contrats d’assurance-vie détenus en France par des français résidents aux États-unis
... que ce soit tant au niveau fédéral que des États fédérés, et donc taxés au titre de l’impôt sur le revenu aux États-unis, ou bien, si seuls les intérêts perçus, c’est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre.
Dans une réponse ministérielle en date du 30 juin 2015, le gouvernement précise que :
la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, permet de répartir le droit d’imposer entre la France et les États-Unis et d’éviter les doubles impositions.
Pour les revenus de l’assurance-vie, il y a lieu d’appliquer les dispositions conventionnelles relatives aux intérêts de créance.
Au cas particulier, ils ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire conformément à l’article 11 de la convention fiscale entre la France et les États-Unis.
La définition des modalités déclaratives et des règles d’imposition applicables à ces revenus perçus par les contribuables résidents des États-Unis ne relève que des autorités américaines.
Il conviendrait donc pour les ressortissants français concernés d’interroger les services fiscaux américians (IRS), afin de se voir préciser les règles afférentes à ce placement financier.
Enfin, il faut noter que les impôts sur le revenu prévus par la réglementation des États fédérés ne sont pas couverts par la convention fiscale entre la France et les États-Unis. »
RM Frédéric Lefebvre, JOAN du 30 juin 2015, question n°76274