Constitutionnalité des règles d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »
Publié le 22 Juin 2015 par
Le Conseil d’État, vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports ».
Dans l’affaire à l’origine de ce renvoi devant le Conseil Constitutionnel, un contribuable M. A « soutient que ces dispositions méconnaissent les principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où les revenus assujettis à l’impôt sur leur fondement ne sont pas définitivement acquis pour le contribuable à la date de leur taxation ».
Le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer et de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
Affaire à suivre...
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