La Perte d'Exploitation suite au confinement

Publié le 18 Juin 2020 par R. Perny
La crise du COVID 19 a mis en exergue une particularité quasi-commune à tous les contrats d’assurance, l’exclusion dans les contrats de la perte d’exploitation liée à une épidémie ou, in extenso, une catastrophe touchant l’ensemble du pays.

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L’exclusion dans les contrats de la perte d’exploitation liée à une épidémie a toujours été connue des acteurs de l’assurance du fait du risque systémique que pourrait engendrer une telle couverture. Elle n’a malheursement pas été compris par les entrepreneurs touchés par l'arrêt de leur activité. 

Afin de sauvegarder à l’avenir le tissu économique français, les assureurs et le gouvernement ont donc décidé de réfléchir à la mise en place d’un système d’indemnisation des victimes d’un risque similaire....(lire la suite dans les articles complets)

Le projet catastrophes exceptionnelles CATEX de la FFA où deux points principaux émergent de cette position :

  • Le fait déclencheur du régime, à savoir un acte administratif visant à endiguer certains périls, eux-mêmes explicitement définis et limités. Cinq types de péril ont été énoncés : épidémie/pandémie, mouvements sociaux, acte ou menace terroriste, mesures préventives liées à une catastrophe naturelle ou technologique. Le débat subsiste sur le spectre de la couverture : risque pandémique seul ou de l’ensemble des périls sumentionnés ?
  • Le caractère forfaitaire de l’indemnisation, basé sur certaines charges fixes des entreprises. Une logique qui nécessiterait, en cas de crise systémique, une intervention financière de l’État, notamment en matière de chômage partiel

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