Détecteurs de fumée obligatoire à partir du 8 mars 2015
NEW : Alors qu’à peine 20% des 33 millions de foyers ont équipé leur logement d’un détecteur de fumée, les députés ont adopté, dans le cadre de l’examen de la loi Macron, un amendement permettant, sous conditions, aux retardataires de se mettre en conformité avec l’obligation au plus tard le 1er janvier 2016 au lieu du 8 mars 2015.
Article à Lire sur l'Argus de l'Assurance ici
Le Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée doit notamment répondre aux exigences suivantes :
- être certifié de norme EN 14604,
- être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres et fixé sur une partie supérieur (le plafond par exemple),
- avoir un niveau sonore d’au moins 83 dB à 3m,
- disposer d’un signal mécanique ou sonore prévenant la fin de vie ou l’absence de batterie,
- comporter les informations de façon indélébile permettant de désigner le modèle.
La charge de l’installation revient au propriétaire, l’entretien relève des obligations de l’occupant.
Generali n’apporte aucune modification aux modalités d’indemnisation définies pour ses produits multirisque habitation (pas de franchise prévue en cas d’absence de DAAF). Aucune démarche à effectuer relative à cette obligation sur nos contrats en cours (les attestations fournies par les assurés sont versées au dossier sans modification du contrat). Les dispositions tarifaires actuelles relatives à la présence d’un DAAF seront adaptées au plus tard en juillet 2015.
Pour de plus amples informations, Site Service-Public.fr à consulter