Assurance Emprunteur : Nouvelles dispositions au 1er oct 2015
Publié le 7 Octobre 2015 par
Lors de leur 1er RDV avec la banque, les futurs emprunteurs se verront remettre une fiche d'information sur l’assurance qu’elles sont tenues de souscrire en vue de garantir le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part. C'est la FSI : la fiche standardisée d'information
Cette fiche d’information mentionnera la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.
Cette fiche précisera également de manière claire et lisible :
- les types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur,
- les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier,
- les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir,
- une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée (sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche).
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 24 avril 2015 précise quelles informations devront obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées.