Suppression de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL (Art. 12 ter A)

Il s’agit d’une mesure de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 12 bis. La LFSS pour 2013 a en effet élargi l’assiette des cotisations l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires de SARL soumis au régime TNS (travailleur non salarié).