Responsabilité Pénale des Associations et de leurs Dirigeants

Les motifs de mise en cause de la responsabilité civile des mandataires sociaux

• l’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires
• la violation des statuts
• une faute commise dans la gestion

Erreur de gestion, fausse déclaration, pratique commerciale déloyale, infraction aux dispositions légales, abus de biens sociaux, salaires, indemnités ou impôts impayés, licenciement abusif, violation de la vie privée, discrimination, harcèlement, violation des statuts de la société…, la responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée pour toutes les fautes dommageables susceptibles d’être commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

Les personnes pouvant engager la responsabilité des mandataires sociaux

Toutes les personnes qui s’estiment lésées peuvent rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux :

• l’entreprise ou l’association elle-même, lorsqu’elle a subi personnellement un préjudice causé par la faute d’un dirigeant
• un associé dans le cadre d’une action individuelle si un mandataire social lui a causé un préjudice personnel
• un tiers, notamment si le dirigeant a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, et extérieure à leur exécution

Retrouvez un ensemble de fiches pratiques sur le site service-public.fr
Ainsi que sur le site de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances