La Loi Madelin
Un cadre fiscal avantageux pour La Retraite
Vous pouvez déduire* votre cotisation de retraite de votre bénéfice imposable dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :
- 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) auxquels s’ajoutent 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS
- 10 % d’un PASS
Le cas échéant, il convient de déduire de ces montants l’abondement PERCO (16 % du PASS maximum).
Lors de votre cessation d’activité, les rentes versées sont imposables sur le revenu et assujetties à la CSG et à la CRDS au même titre que les retraites obligatoires.
Le cas particulier du gérant majoritaire (art. 62 du CGI) : si vous êtes gérant majoritaire de SARL, notamment, les cotisations peuvent être précomptées par votre entreprise. Dans ce cas, elles sont déductibles du bénéfice imposable de votre société. Elles devront être réintégrées au revenu du gérant majoritaire en tant que rémunération de gérance qui pourra les déduire au titre de la loi Madelin.
Fiscalité Prévoyance et Santé Madelin
Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction du PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 (les TNS agricole ne bénéficient pas de ce dispositif).
Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS
Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).
Ce plafond de déduction fiscale prévoyance-santé est indépendant du disponible fiscal retraite.
Attention : Les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin, que ce soit pour la Prévoyance, la Santé ou bien La Retraite, vous permettent de payer moins d'impôts sur le revenu, mais ne vous permettent pas de payer moins de charges sociales. Les cotisations Madelin ne viennent pas en déduction de la base de calcul des charges sociales.
Traitement fiscal des indemnités journalières dans le cadre fiscal Madelin
- En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie. Elles sont imposées dans la catégorie des BIC, BNC, ou Art. 62, elles sont soumises à la CSG et la CRDS au taux de 7,50 % et 0,50 %.
- En cas d’arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions, et elles supporteront la CSG et la CRDS au taux de 6,60 % et 0,50 %.
- Les rentes d’invalidité, les rentes éducation, les rentes conjoint, les rentes en cas de décès dans le cadre fiscal Madelin sont imposables dans la catégorie des pensions, et supportent la CSG et la CRDS au taux de 6,60 % et 0,50 %.
- En cas de décès, les rentes sont versées hors droits de succession.
* Sous réserve d’être à jour de vos cotisations vieillesse et assurances maladies obligatoires