Le Plan d'Epargne Populaire : PEP

Transférer un PEP bancaire vers un PEP Assurance ne remet pas en cause l’antériorité fiscale de l’enveloppe PEP. Il est également possible de le transférer vers une nouvelle compagnie d’assurance. Les avantages fiscaux acquis depuis l’origine du contrat seront conservés.

Les dates clés :

  • 1990 : Création du Plan d’Epargne Populaire (PEP) dans le but de soutenir l’épargne à long terme et de permettre aux ménages de se constituer un complément de retraite
  • 2003 : Fermeture du PEP aux nouvelles souscriptions. Les versements restent autorisés sur les PEP en cours dans la limite du plafond fi xé par la règlementation

Les deux catégories de PEP :

  • Le PEP dit Bancaire commercialisé par les Etablissements Bancaires
  • Le PEP dit Assurance, adossé à un contrat d’assurance vie, distribué par les Compagnies d’Assurance

Bon à savoir :

  • Plafond de versements : 92 000€ / personne, soit 184 000€ pour un couple (marié ou pacsé soumis à imposition commune)
  • Modalités d’alimentation : Versements libres ou périodiques selon les conditions générales du contrat
  • Fonctionnement de l’enveloppe (après 10 ans) : Les rachats sont possibles mais interdisent tout nouveau versement, Les sommes investies sont garanties

L’avantage fiscal d’un PEP :

  • Aujourd’hui, tous les PEP ont plus de 10 ans, ils bénéficient du maximum des avantages de l’enveloppe PEP en particulier d’un point de vue fiscal

Le PEP (Bancaire ou Assurance) bénéficie d’une fiscalité attractive : 

  • En cas de rachat(s) : les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu et soumises aux prélèvements sociaux aux taux historiques
  • Si sortie en rente viagère (et cela reste la principale motivation de la conservation de son PEP) : la rente est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant (selon l’âge du souscripteur à la liquidation de la rente).

​POUR RAPPEL : sur le contrat d’assurance vie « classique », la rente est fiscalisée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant, en fonction de l’âge du souscripteur au moment de la liquidation de la rente. 

Les avantages du PEP Assurance :

  • Les sommes versées sont affectées sur un contrat d’assurance vie
  • Le PEP multisupport offre la possibilité d’investir sur le fonds sécuritaire en €uro et/ou sur des unités de compte afin de dynamiser l’épargne
  • Le capital décès bénéficie du régime dérogatoire du contrat d’assurance vie 

Pour mémoire inconvénients du PEP BANCAIRE :

  • Les sommes versées sont affectées sur un compte de dépôt
  • Le souscripteur n’a pas le choix des supports d’investissement
  • Les sommes intègrent la succession du défunt et sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun
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