La Responsabilité Civile et Pénale du Dirigeant

Publié le 26 Octobre 2015 par R. Perny
Le dirigeant est responsable des fautes qu’il commet à l’encontre de la société, envers un associé, et également responsable vis-à-vis des tiers, et ce, en raison des actes qu’il effectue dans le cadre de son mandat. Sa responsabilité peut être Civile, Pénale, et Fiscale.

Que le dirigeant soit Gérant majoritaire, Président, Directeur Général ou Directeur Général délégué.
L’article L227-7 du Code de commerce prévoit que si le dirigeant de la SAS est une personne morale, ses dirigeants ont les mêmes pouvoirs et supportent les mêmes responsabilités que s’ils étaient dirigeant en leur nom propre, solidairement avec la personne morale qu’ils dirigent.

La Responsabilité Civile du dirigeant

pourra être engagée par la société, par un associé à titre individuel ou par un tiers, s’il leur a causé un préjudice en commettant l’une des fautes suivantes :

  • un manquement aux dispositions légales et réglementaires (formalités de publicité prévues par la loi non effectuées)
  • violation des statuts de la société (licenciement d'un salarié par le DG, alors que les statuts réservent cette prérogative au Président; le DG constituera une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile)
  • une faute de gestion (prise de décision ou un acte non conforme à l’intérêt de la société comme la fixation d’une rémunération excessive au profit Président par rapport au chiffre d’affaire prévisionnel ou encore de ne pas tenir de comptabilité)

Le dirigeant est tout d’abord responsable des fautes qu’il commet à l’encontre de la société :
un ou plusieurs associés pourront engager une action sociale pour obtenir réparation du préjudice subi par la société. Cette action sera exercée pour le compte de la société.
Le dirigeant peut également être responsable du fait des fautes qu’il commet envers un associé à titre individuel
Vis-à-vis des tiers, sa responsabilité personnelle ne peut être engagée que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions, à défaut, la société fera écran et c’est la responsabilité de la personne morale qui sera engagée. Pour être reconnue comme une « faute détachable des fonctions » du dirigeant, la faute doit être intentionnelle et présenter une particulière gravité. Une telle faute a pu être reconnue par exemple pour un dirigeant ayant participé activement à la réalisation d’un acte de contrefaçon.
Si la faute détachable n’est pas retenue et que la responsabilité de la société est engagée, celle-ci pourra ensuite éventuellement se retourner contre le dirigeant.

La responsabilité pénale du dirigeant

Il existe des infractions pénales spécifiquement prévues par le droit des sociétés pour réprimer les fautes commises par le dirigeant de société, comme ne pas respecter les statuts pour les prises de décisions envers les associés pour une décision nécessitant leur accord (c’est-à-dire en cas d’augmentation, d’amortissement ou de réduction du capital et de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d’une autre forme est réprimé pénalement)

Il y a aussi :

  • les infractions relatives à la constitution de la société
  • l’abus de biens sociaux (encaisser sur son compte des chèques émis au nom de la société, faire prendre en charge par la société une amende pour contravention au Code de la route, même si elle est relative à un déplacement effectué dans le cadre de ses fonctions)
  • la distribution de dividendes fictifs
  • l’abus de pouvoirs ou de voix
  • le défaut d’établissement des comptes sociaux
  • les infractions relatives aux modifications du capital social
  • les infractions relatives aux opérations sur les titres de la société
  • les infractions relatives au contrôle des comptes sociaux
  • les infractions pénales de droit commun (escroquerie, abus de confiance…)
  • les infractions à la législation du droit du travail (manquement aux devoirs de sécurité, travail dissimulé…)
  • les infractions à la réglementation spécifique de son activité (transport routier, débit de boisson…)
  • le harcèlement moral sur ses salariés, ou encore d’employer tous ses salariés en CDD sans remplir les conditions prévues par la loi pour ce type de contrat, pourra donc par exemple engager sa responsabilité pénale.

Le dirigeant peut cependant s’exonérer de cette responsabilité pénale s’il démontre ne pas avoir personnellement pris part à l’infraction et rapporte la preuve qu’il avait délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

La responsabilité fiscale du dirigeant

en cas de manœuvres frauduleuses qu’il aurait commises ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions ou des pénalités dues par la société, le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces dettes.

A Lire en complément,