Exemples de réclamations Responsabilité des dirigeants
Réclamation des actionnaires
1 - Induction en erreur des actionnaires minoritaires
Faits : Des administrateurs ont induit en erreur les actionnaires minoritaires sur les causes et les conditions d’une opération de rachat d’actions dans le cadre d’une réduction de capital.
Condamnation : Les administrateurs ont été condamnés personnellement à payer à chacun des actionnaires minoritaires 92.000€ de dommages-intérêts.
Prise en charge : Les dommages et intérêts ont été couverts par l’Assureur ainsi que les frais de défense.
- 2 - Augmentation de capital dans le seul intérêt du dirigeant
Faits : Un dirigeant est assigné par les actionnaires fondateurs pour avoir réalisé une augmentation de capital qui était, en réalité, dans son intérêt et celui des investisseurs et, qui a été à l’origine de la dilution des parts des actionnaires dans le capital de la société de 35 à 3%.
Condamnation : Il a été condamné à 2.500.000 € de dommages-intérêt.
Prise en charge : Si les frais de défense ont été couverts, l’Assureur n’a pas pris en charge les dommages-intérêts car la recherche d’un profit, d’une rémunération ou d’un avantage personnel auquel une personne assurée n’a pas légalement le droit est toujours exclue des Contrats Responsabilité des dirigeants.
2. Réclamation de la société
Dépassement d’autorité
Faits : Un dirigeant a été condamné à pour avoir conclu sans autorisation du Conseil d’Administration un contrat de crédit, ce dernier portant sur une partie importante de la dette de la société. Ce contrat, non conforme à une gestion prudente, a donc créé un préjudice financier à la société.
Condamnation : Le dirigeant a ainsi été condamné à 1.500.000 € de dommages-intérêts.
Prise en charge : L’Assureur a couvert les dommages-intérêts ainsi que les frais de défense.
3. Réclamation des créanciers
Dépassement d’autorité
Faits : Le président du Conseil d’Administration d’une SA s’est porté caution, au nom de la société, des engagements bancaires d’une SARL, garantie qui s’est trouvée inopposable à la SA pour ne pas avoir été autorisée par le Conseil d’Administration. La banque a recherché la responsabilité du président du Conseil d’Administration pour avoir excédé ses pouvoirs et commis une faute en incitant la banque à contracter une garantie inopposable.
Condamnation : Le dirigeant a été condamné à 200.000 € de dommages-intérêts.
Prise en charge : Les dommages-intérêts ont été couverts par l’Assureur ainsi que les frais de défense.
4. Réclamation par le liquidateur
- 1 - Direction générale inadaptée à la structure de l’Entreprise
Faits : Une société personne morale administrateur et son représentant permanent personne physique ont été condamnés pour avoir contribué à aggraver l’insuffisance d’actif en mettant en place une direction générale inadaptée à la structure de l’entreprise. Ils n’ont pas pris les mesures de réorganisation qu’exigeait l’adaptation de la société à l’évolution des conditions de vente du secteur d’activité concerné.
Condamnation : Ainsi ils ont dû supporter une partie du passif social, à hauteur de 1.000.000 €.
Prise en charge : Les frais de défense de la personne physique ont été couverts ainsi que 50 % de la
condamnation, le reste étant supporté par la personne morale, non couverte au titre du contrat.
- 2 - Manque de diligence du dirigeant et poursuite d’une activité déficitaire
Faits : Lors d’une procédure collective ouverte à l’encontre de deux sociétés commerciales, il apparaît qu’aucune disposition n’a été prise pour rendre l’exploitation rentable et l’absence de moyens d’outils de gestion (notamment de comptes consolidés) a été révélée alors que la situation financière était déjà gravement obérée.
En approuvant un plan de relance sans étude préalable sérieuse et grâce aux emprunts par lui négociés avec les banques, le représentant permanent a permis la poursuite d’une activité qui ne pouvait que conduire à la cessation de paiements.
Condamnation : L’insuffisance d’actif globale a été fixée à plus de 13.000.000 € : Le représentant permanent a été condamné à supporter les dettes des sociétés à concurrence de 1.100.000 € et le président du Conseil d'Administration à la somme de 150.000 € pour défaut de supervision.
Prise en charge : L’Assureur a pris en charge les condamnations du président du Conseil d’Administration ainsi que celle du représentant permanent. Il a également couvert les frais de défense des deux personnes.
5. Réclamation des employés / représentants syndicaux
Non respect de la législation sociale
- Exemple 1 :
Faits : Trois Dirigeants ont été mis en cause pour discrimination syndicale par les représentants
syndicaux de l’entreprise.
Prise en charge : Les frais de défense couverts par l’Assureur se sont élevés à 7.500 € par dirigeant.
- Exemple 2 :
Faits : Le président d’une société a été condamné pour ne pas avoir observé les procédures de
convocation et de tenue des réunions du Comité d’Entreprise relativement à l’approbation d’un accord
d’intéressement.
Prise en charge : Les frais de défense se sont élevés à 85.000 €.
- Exemple 3 :
Faits : Un dirigeant a été condamné pour mauvaise application de la législation sur les 35 heures.
Prise en charge : Les frais de défense se sont élevés à 10.000 €.
6. Réclamation par les pouvoirs publics / Administration
- 1 - Manquement à une obligation de prudence, d’hygiène ou de sécurité
Faits : Dans une usine, un employé est décédé suite à l’explosion d’une machine outil. Le dirigeant ainsi que la société ont été assignés pour non respect des règles de sécurité. Condamnation : Le dirigeant a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et la société à 75.000 € d’amende pénale.
Prise en charge : L’Assureur a couvert les frais de défense de la personne physique jusqu’à condamnation. Cependant ni les condamnations au pénal, ni les conséquences des dommages corporels n’ont été prises en charge car elles font l’objet d’exclusions contractuelles.
- 2 - Non respect de la réglementation environnementale
Faits : Un dirigeant, ayant rejeté des produits chimiques dans une rivière proche du site industriel où sa société exerce son activité, a été assigné par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), pour violation de la réglementation environnementale.
Condamnation : Il a été condamné à une amende de 1000 €.
Prise en charge : Les Frais de défense ont été couverts mais non l’amende qui est de nature pénale et donc inassurable.
7. Rémunération excessive du Dirigeant
Faits : le Dirigeant a maintenu sa rémunération, voire l'a augmentée, à un niveau très important pour représenter, charges incluses, le montant du chiffre d'affaires de la société. Il a, de plus, fait consentir des avances sur la trésorerie de la société au bénéfice d'une autre entreprise qu'il dirigeait.
Condamnation : le dirigeant a été condamné à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 200 000 €.