Transferts des contrats de Retraite

1. Transfert des Provisions Mathématiques d’un contrat de retraite « Article 83 » vers contrat Madelin ou contrat Exploitants Agricoles

Il existe une possibilité de transfert de la provision mathématique du contrat article 83 lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’y adhérer. L’article D242-1 du Code de la Sécurité Sociale impose aux employeurs qui souscrivent des contrats « article 83 » de prévoir au bénéfice de l’adhérent, qui n’est plus tenu d’y adhérer, (exemple: licenciement, changement d’employeur) une faculté de transfert vers un autre contrat (un contrat respectant les règles définies en application du 7ème alinéa de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale) ou vers un PERP, et de faire figurer, dans la notice d’information remise aux salariés au moment de l’adhésion, cette faculté de transfert et ses modalités détaillées d’exercice.

La circulaire sociale du 30 janvier 2009 précise, concernant les contrats art 83 que :
« Conformément à l’article D. 242-1, cinquième alinéa du II, le contrat doit prévoir, au bénéfice de l’assuré, qui n’est plus tenu d’y adhérer, la faculté de transférer ses droits soit vers un plan d’épargne retraite populaire, soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire, respectant les règles définies par la présente circulaire (y compris contrats « Madelin » visés à l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale ouverts aux non salariés) ».

Le transfert d’un contrat « article 83 » est donc possible vers :

• un contrat de retraite Loi Madelin,
• un contrat de retraite exploitant agricole,
• un article 83,
• un PERP

2. Transfert des Provisions Mathématiques d’un contrat Madelin vers contrat Article 83 ou contrat Exploitant Agricole

En application de l’article L132-23 du Code des assurances les contrats Madelin doivent comporter une clause de transférabilité et le contrat doit préciser les modalités de calcul de la valeur de transfert (article L132-21 Code des assurances). Le transfert est donc possible aux mêmes conditions que celles figurant au décret susvisé de 2006. Cependant, pour les contrats Madelin, l’adhésion est facultative.

Le transfert est donc possible, en vertu du décret du 23 mars 2006, d’un contrat Madelin, vers :

• un contrat de retraite exploitant agricole
• un article 83
• un PERP

3. Transfert d’un contrat d’Exploitant Agricole vers contrat Madelin ou Article 83

Le transfert est de droit dans les mêmes conditions que pour le contrat Madelin, en vertu des textes cités ci avant, d’un contrat exploitant agricole vers :

• un contrat de retraite exploitant agricole
• un article 83
• un PERP
• un Madelin

4. Transfert d’un contrat PREFON

Article D132-6 du code des assurances, transfert possivle vers :

• un contrat Madelin
• vers un contrat article 83
• vers un contrat couvrant les exploitants agricoles

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