Transport Public de Marchandises

Par opposition la personne qui effectue des opérations de transport privé ne tire pas sa rémunération de l’opération de transport, mais d’une prestation commerciale (ex: vente, réparation, installation d’un produit) qui peut engendrer une opération de transport. Dans ce cas le transport sera effectué par le prestataire de l’opération commerciale comme par exemple un plombier qui transporte une chaudière qu’il va installer. Même s’il facture des frais de livraison, sa rémunération ne vient pas du transport mais bien de la Vente et de l’installation de la chaudière.

L’approche de l’activité de transporteur Public de Marchandises nécessite - principalement - de répondre à 3 questions :

1. Qui transporte : la qualité juridique du prestataire afin de pouvoir proposer des garanties conformes aux obligations du transporteur. Il peut être : un Commissionnaire de Transport, un Voiturier, un Loueur de véhicules
2. Comment : afin de pouvoir déterminer les règles de mises en cause
3. Combien : afin de chiffrer les indemnités dûes en cas de sinistre

Le transporteur Public de Marchandises peut être :

• Un Commissionnaire de Transport : Le Commissionnaire de transport est un organisateur de transport. Il n’effectue pas l’opération de transport. Pour l’exécution du transport il utilise les services d’un transporteur appelé Voiturier. De ce fait il répond des fautes de son substitué. En qualité d’organisateur il a le choix des moyens de transports. De ce fait il répond de ses fautes personnelles. Il est l'architecte de l'opération de transport.
• Un Voiturier : il exécute l’opération de transport. Il est présumé responsable des tous les dommages affectant la marchandise qui lui a été confiée pour transport. Cette présomption de responsabilité est très lourde, aussi, le législateur a-t-il mis en place des règles très strictes de mises en cause. Les seuls cas d’exonération sont régis par la loi et sont le vice propre de la marchandise, la force majeure, la faute de l’expéditeur.
• Un Loueur de véhicules : il met à disposition un véhicule avec ou sans chauffeur. Il est responsable du Vice du Véhicule et, en cas de location avec chauffeur de sa Faute dans l’exécution de l’opération de Conduite à savoir : faute de conduite mais aussi défaut de garde. Il est usuel de présenter le loueur de véhicules comme un préposé du Locataire. Soit il travaille sous contrat toujours avec le même locataire dans ce cas il faut lui demander de vous communiquer son contrat de location. Soit, il n’a pas de contrat. Dans ce cas l’élément rémunération (au kilomètre parcouru) est un des critères permettant la qualification de loueur.

Les confusions possibles : 

• Le Transitaire : au sens strict il est un mandataire salarié. S’il intervient dans l’opération de transport, il ne l’organise pas. Le mandat du transitaire va, par exemple, être de mettre un colis désigné dans un avion désigné. Il n’a pas le choix de l’avion. Auxiliaire du transport, le transitaire est responsable uniquement de sa faute personnelle. Dans notre exemple que la marchandise ne soit pas livrée à son destinataire ne lui incombe pas dans la mesure ou il l’a mis dans l’avion indiqué par son mandant. Usuellement un Commissionnaire de transport dira qu’il est Transitaire. La plupart du temps il est COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT.

• Le Louageur : Dans le monde des petits transporteurs, nombre d’entre eux disent qu’ils sont louageurs. Le Louageur n’est pas un auxiliaire du transport. Juridiquement cette profession n’a pas d’existence. A quelle qualification juridique faudra-t-il rattacher le Louageur ? Au Voiturier, au Loueur de véhicules ? Louageur, loueur ... il n’y a qu’un pas à franchir qui semble simple et qui pourtant ne correspond pas forcément à la situation juridique de votre interlocuteur.
  Que Faut-il faire en face d’un louageur ? En premier lieu lui poser la question pour savoir s’il travaille sous contrat de location (cf loueur de véhicules). 
  • Ou il a un contrat de location : qualification de LOUEUR
  • Ou il n’en a pas : qualification de Voiturier

En l’absence de contrat de location vous prenez un risque si vous qualifiez votre interlocuteur de Loueur et ce compte tenu des responsabilités différentes entre le Voiturier et le Loueur. 

• Le Tractionnaire : La fonction du tractionnaire est de mettre à disposition un véhicule, avec chauffeur, appelé tracteur. A ce véhicule est attelée une semi-remorque. Votre interlocuteur fait une opération de traction. Quelle responsabilité assume-t-il ? Voiturier, Loueur de véhicules ?
  Là encore, pas d’éléments écrits : Qualification de Voiturier
  Prudence donc avec ces appellations, sans élément écrit : Qualification de Voiturier.

L'objectif de cette fiche pratique est à destination de nos clients et prospects afin de les aider à comprendre dans quel cas ils effectuent un Transport Privé de Marchandises et dans quel cas, ils effectuent un Transport Public de Marchandises. Ceci leur permettant d'appréhender un peu plus les risques professionnels auxquels ils peuvent être mis en cause, et aussi de bien faire attention si leurs contrats d'assurances les garantissent correctement et suffisemment. Dans tous les cas, le mieux étant de nous contacter.