Cas de Dispenses dans la DUE (au choix de l’entreprise)

Publié le 21 Janvier 2015 par R. Perny
Cas de dispenses possibles que le Chef d'Entreprise peut seul décider d'appliquer ou non, lors de la mise en place de la DUE (décision unilatérale de l’employeur), au profit de ses salariés, d'un régime de prévoyance et/ou de santé à adhésion obligatoire dans le cadre de l'ANI.

Les salariés pourront demander par écrit à être dispensés d’affiliation dans les cas suivants :

  1. Salariés présents dans les effectifs à la date d’effet de la présente décision unilatérale
  2. Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
  3. Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
  4. SEULEMENT POUR LES REGIMES Frais Médicaux : Salariés bénéficiaires d’une couverture individuelle frais de santé, jusqu’à échéance du contrat individuel.
  5. Le salarié devra justifier de cette couverture individuelle souscrite par ailleurs
  6. SEULEMENT POUR LES REGIMES Frais Médicaux : Salariés bénéficiaires de la CMU Complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette dispense s’exerce indépendamment de la date à laquelle le salarié fait valoir le bénéfice de cette autre couverture. Dans ces cas, la dispense peut jouer tant que le salarié bénéficie de cette couverture ou de cette aide.
  7. Salariés bénéficiaires pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture relevant d’un des dispositifs suivants :
  • dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire (y compris pour les ayants droit) remplissant les conditions fixées par l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale
  • régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (articles D325-6 et D325-7 du code de la Sécurité sociale)
  • régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (décret 46-1541 du 22 juin 1946)
  • dispositif instauré dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
  • dispositif instauré dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
  • dispositif Madelin (loi 94-126 du 11 février 1994)

Cette dispense s’exerce indépendamment de la date à laquelle le salarié fait valoir le bénéfice de cette autre couverture.
Dans ce cas, le salarié doit justifier de sa couverture chaque année.