Déclaration de sinistre IARD
Publié le 4 Novembre 2020 par
Pour avoir droit à une indemnisation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais inscrits dans votre contrat d’assurance. Attention, les délais vont de 2 jours ouvrés à 10 jours ouvrés. Une déclaration tardive du sinistre peut être sanctionnée par la déchéance des garanties.
Documents internes à notre Agence, que nous vous mettons à disposition afin de vous aider dans vos démarches de déclaration de sinistre :
- Incendie à télécharger
- Vol (hors automobile) à télécharger
- Dégât des Eaux à télécharger
- Responsabilité Civile à télécharger
- Dommage Electrique à télécharger
- Bris de Glace (hors automobile) à télécharger
- Accident Corporel sans hospitalisation à télécharger
- Vol à son domicilie à télécharger
Pour votre Information :
Lorsqu'un sinistre survient, l'assuré doit le déclarer à l'assureur dans un certain délai. En effet, l'assuré a l'obligation " de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les délais fixés par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés et à deux jours en cas de vol [...] Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes " (article L 113-2-4° du Code des assurances). Cette disposition est d'ordre public