Garantie pertes d’exploitation l’état des lieux de l’ACPR
Publié le 24 Juin 2020 par
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l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assureurs agréés en France. Près
de 400 documents contractuels ont ainsi été collectés et analysés.
Communiqué de Presse dans son intégralité en téléchargement ici
Quelques Chiffres extraits :
- 1.134.690 Contrats d’assurance de dommages comportant une garantie « pertes d’exploitation »
- 126 Contrats Types différents
- 94 Contrats sur mesure
- 93,3 % des Contrats étudiés ne garantissent pas l'Évènement "Covid-19"
- 2,6 % des Contrats garantissent de manière non équivoque l'Évènement "Covid-19"
- 4,1 % des Contrats on une couverture incertaine de l'Évènement "Covid-19"
Un Etat de Faits :
- Au sein d'une même Compagnie, en fonction du réseau de distribution, de la typologie d'activité, les Conditions Générales des contrats peuvent être différentes.
- Il apparaît nettement que les conséquences d’un événement aussi exceptionnel que la pandémie actuelle ne sont en règle générale, pas couvertes par les contrats en vigueur
- Seulement 4 % des contrats identifiés par l’ACPR auraient des clauses contractuelles ne permettant pas de conclure avec certitude à une absence de garantie.