Quels risques en cas de garanties inadaptées d'un contrat ANI Santé Collective ?

Quel est le risque pour l'employeur, de ne pas avoir un contrat ANI compatible ?

L'employeur est tenu de mettre en place le minimum de ce que la branche professionnelle dont il dépend a négocié. Il peut bien entendu souscrire à un contrat avec plus de garanties, avec l'accord néanmoins toujours des représentants.

En revanche, s'il se retrouve malencontreusement avec un contrat dont les garanties ne respectent pas les minimas de garanties requises par la convention collective dont il dépend, il s'expose à une action des salariés devant la Juridiction Prud'Hommale.

Et si, c'est du fait de l'assureur que la mise en place du contrat ANI ne corresponde pas aux minimas des Conventions Collectives ? 

L'employeur qui se retrouve devant les Prud'Hommes suite à une action de ses salariés lui reprochant d'avoir mis en place un contrat non conforme aux Conventions Collectives, pourra alors exercer une action au Civil en mettant en cause le défaut de conseil et la responsabilité de son assureur.
Il pourra lui réclamer les pénalités dûes à ses salariés. 

Notre avis

Il y a un fort enjeu au niveau du Devoir de Conseil de l'assureur ou de l'intermédiaire qui peut faire courrir à l'employeur un risque juridique, et aussi, un risque de redressement au niveau des URSSAF, bien que, les sanctions ne soient pas clairement écrites.

Si le contrat n'est pas conforme, il y a un risque de non-reconduction du contrat à l'échéance.

Il appartient donc à l'assureur de se positionner au-dessus des garanties minimales requises par les accords de branches.

La Jurisprudence ne demande plus qu'à être écrite ...