Frais de santé des indépendants en cas d’arrêt de travail
COMMUNIQUÉ DE PRESSE IPS
1 – Le constat établi depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, date du transfert de la gestion de l’assurance maladie de tous les professionnels indépendants aux CPAM, de nombreux cas de refus de prise en charge des frais médicaux de travailleurs indépendants suite à un accident lors de leur vie professionnelle étaient rapportés par les professionnels du conseil.
Ces refus de remboursement des CPAM se pratiquaient alors qu’aucune modification législative n’était entrée en vigueur.
2 – L’alerte de l’IPS entendue par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie
Après investigation, l’Institut de la Protection a pris la décision le 14 mai dernier d’alerter les pouvoirs publics en les orientant vers la probable source problème qui pouvait provenir d’un mauvais aiguillage des demandes de remboursements et de l’absence de consignes claires données par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
La réactivité de la CNAM est à souligner sur ce dossier, cette dernière venant de donner des instructions au réseau des CPAM en rappelant que le travailleur indépendant qui est victime d’un accident à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, doit être indemnisé par les CPAM au titre de l’assurance maladie, tant pour les soins de santé qu’au titre des indemnités journalières.
CONCLUSION :
A la lumière de ces derniers éléments, l’Institut de la Protection Sociale se félicite de cette position de la CNAM et appelle à régler au plus vite les cas en instance.
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A propos de l’Institut de la Protection Sociale
Créé en juin 2011, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) constitue un laboratoire et un réservoir d’idées inédit en France pour toutes questions liées à la protection sociale de l’entreprise. Son but est de promouvoir collectivement, particulièrement auprès des pouvoirs publics, les réflexions d’experts concernant la définition et la mise en oeuvre d’une législation efficace au niveau des systèmes de prévoyance-retraite de la population active. Constitué principalement d’experts financiers, juridiques et fiscaux en la matière, l’IPS a pour vocation d’être un interlocuteur de premier plan au sein des débats de fond qui concernent la réforme en cours. http://institut-de-la-protection-sociale.fr