RESPONSABILITÉ - Exclusivité - Absence de faute
Publié le 30 Avril 2015 par
Le conducteur d'un ensemble agricole est seul et entier responsable de l'accident de la circulation alors qu'aucun élément ne permettant de considérer que le conducteur de la motocyclette (victime) roulait à une vitesse excessive au moment de l'accident. [...]
01/2014 - N° REVUE : 0858
RUBRIQUE : JURISPRUDENCE JA
Crim., 13 novembre 2013, n° 12-85.801
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