La circulaire questions réponses de la DSS du 29 décembre 2015 ne se contente pas d'apporter des précisions sur les nouveaux cas de dispense d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise et le chèque santé.
L’administration légale sous contrôle judiciaire disparait du Code civil.
Désormais, il existe donc 3 régimes de gestion des contrats d’assurance vie souscrits par les mineurs.
Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux loués, ce qui, selon lui, avait aggravé l'état de vétusté du bien.
La justice lui a donné tort.
La Loi Hamon du 17 mars 2014, n'a, en quelque sorte, fait que rajouter une possibilité qui existait pourtant déjà.
Un parachutiste professionnel, militaire au 1er RPIMA de Bayonne, vient souscrire un contrat d’assurance le 13 janvier 2012 à effet du 1er février 2012.
Le ministre de la justice précise qu’il n’envisage pas d'élargir la notion de « vie maritale » en vigueur en matière d'allocations familiales à l'ensemble des matières juridiques.
