Régimes de gestion des contrats d’assurance vie souscrits par les mineurs

Publié le 17 Juin 2016 par R. Perny
Point sur la réforme du droit des mineurs portant sur la simplification et la modernisation du droit de la famille, a modifié le droit des mineurs à compter du 01/01/2016.

L’administration légale sous contrôle judiciaire disparait du Code civil.
Désormais, il existe donc 3 régimes de gestion des contrats d’assurance vie souscrits par les mineurs.

  1. L’administration légale : lorsque l’un ou les 2 parents du mineur sont vivants, non déchus de l’autorité parentale et qu’il n’existe pas de tierce administration.
  2. La tutelle : lorsque les 2 parents sont décédés ou ont été déchus de l’autorité parentale, que le juge a désigné un tuteur et qu’il n’existe pas de tiers administrateur. 
  3. ​La tierce administration : lorsque le contrat a été souscrit à l’aide de fonds donnés et que l’acte de donation ou le pacte adjoint comporte une clause de tierce administration.

Rammené au Contrat d'Assurance vie, qu'appel t'on : 

Un Acte de Disposition :

  • Souscription (€/UC)
  • Versement (€/UC)
  • Rachat
  • Acceptation bénéficiaire d'une clause bénéficiaire avec charge

L’acte est accompli par le seul parent titulaire de l’autorité parentale ou, si les 2 parents en sont titulaires, par les 2 parents conjointement.
Dans le cas d'une Tutelle, l’acte est accompli par le tuteur avec autorisation préalable du juge des tutelles.

Un Acte d'Administration : 

  • Acceptation bénéficiaire d'une clause bénéficiaire sans charge
  • Acte Arbitrage (€/UC)
  • Réception des courriers
  • Prorogation

L’acte est accompli par un parent seul sous une Administration Légale,
Dans le cas d'une Tutelle, l’acte est accompli par le tuteur seul.

Un Acte interdit pour les mineurs : (Seuls les héritiers légaux peuvent être désignés)

  • Modification de clause bénéficiaire

Un Acte nécessitant l'autorisation préalable du juge Avance des tutelles :

  • Mise en garantie (nantissement/délégation de créance)
  • Avance

Résumé :

Le parent seul titulaire de l’autorité parentale aura désormais la capacité de réaliser les actes disposition sur un contrat d’assurance vie sans autorisation préalable du juge des tutelles.
Si l’autorité parentale est exercée par les deux parents, l’accord des deux reste requis pour les actes de disposition. ​

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015