La protection automatique de la résidence principale
Cette déclaration d’insaisissabilité existe, et est toujours nécessaire pour les biens autres que la résidence principale. L’article L.526-1 du code de commerce fixe les modalités de déclaration. Il faut être vigilant, puisque cette déclaration d’insaisissabilité fait l’objet de nombreuses contestations dès lors qu’une procédure collective est ouverte.
La protection de la résidence principale est alors bienvenue et diminue considérablement les risques de l’entreprenariat. La résidence principale est indispensable à l’entrepreneur. En cas de cessation de paiement, si la déclaration n’est pas effectuée, ou si elle est mal déclarée et publiée au RCS, la maison principale de l’entrepreneur intégrait alors le gage des créanciers.
La loi Macron vient simplifier les choses en énonçant une règle claire. Précisons enfin, que ce n’est pas pour autant que la déclaration d’insaisissabilité a disparue, puisqu’elle demeure nécessaire pour tous les autres biens immobiliers.
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